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textes d'application spécifique-DISCIPLINE ET CONTENTIEUX

Textes juridiques et de la jurisprudence
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DISCIPLINE ET CONTENTIEUX

 

LOI N° 92/008 DU 14 AOUT 1992 fixant certaines dispositions relatives a l’exécution des décisions de justice modifiée  par la loi n° 97/018 du 07 aout 1997

 

LOI N° 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 portant organisation judiciaire

 

LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême

 

ORDONNANCE N° 72/6 DU 26 AOUT 1972 fixant l’organisation de la cour suprême modifie par la loi n° 75/76 du 8 décembre 1975 et 7628 du 14 décembre 1976

 

Décret n° 78/527 du 15 décembre 1978 portant création d’une indemnité au profit des défenseurs de l’Etat en justice

 

DECRET N° 2000/685/PM DU 13 SEPTEMBRE 2000  portant organisation et fonctionnement du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire

 

DECRET N° 2008/028 DU 17 JANVIER 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil  de Discipline Budgétaire et Financière

 

ARRETE N°6437/CAB/MFPRA DU 21 SEPTEMBRE 2000 fixant les modalités d’exercice de l’action récursoire

 

ARRETE N°003587/CAB/MFPRA 13 JUILLET 2004 portant création d’un comite d’études et d’élaboration des projets de codes de déontologie et d’éthique dans l’administration publique camerounaise

 

ARRETE N° 083/CAB/PM DU 03 JUIN  2005 fixant le cadre organique de mise en œuvre de l’opération assainissement du fichier solde et personnels de l’Etat

 

ARRETE N° 131/CAB/PM DU 11 OCTOBRE 2005 portant création d’une commission d’enquête au ministère de l’économie et des finances

 

LETTRE CIRCULAIRE N° 3836/MFP/DR/SDAC DU 18 JUILLET 1977 sur instruction générale relative à la défense des intérêts de l’Etat en justice

 

DECISION N° 000954/D/MFPRA/CAB DU 06 AOUT 2003 portant désignation du président du conseil permanent de discipline de la fonction publique

 

DECISION N° 005/CAB/PM DU 11 AOUT 2005 portant constitution du comité de pilotage du programme national de gouvernance et de lutte contre la corruption

 

DECISION N° 003/CAB/PM DU 14 JUIN 2005 constatant la composition de la cellule d’appui technique a la commission de coordination et de suivi de l’opération d’assainissement du fichier solde et personnels de l’Etat

 

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