Article 1er .– (1) Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est placé sous l’autorité d’un Ministre.
(2) Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique et de réforme administrative.
A ce titre, il est responsable :
- de la gestion des fonctionnaires et agents de l’Etat, exception faite des agents de la Sûreté Nationale et des forces Armées, des Magistrats et des personnels de l’Administration Pénitentiaire, sous réserve des attributions dévolues aux autres chefs de département ministériels ;
- de la préparation des mesures législatives ou réglementaires, relatives au statut des agents de l’Etat ;
- de la coordination des actions de formation des agents de l’Etat et des fonctionnaires ;
- de la diligence des actions disciplinaires contre les fonctionnaires et agents de l’Etat dans les conditions déterminées par les textes réglementaires ;
- de toutes les études relatives à l’évolution des besoins et ressources en agents de l’Etat, sous réserve des attributions dévolues aux autres chefs de départements ministériels ;
- du contentieux de la Fonction Publique.
(3) Il est le Conseil du Gouvernement en matière d’organisation et de réforme administratives. A ce titre, il étudie et propose à celui-ci toute mesure visant à améliorer le rapport coût-rendement dans les services publics et l’accélération du processus de traitement des dossiers administratifs.
(4) Il assure la tutelle de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature et de l’Institut Supérieur de Management Public.
Article 2.- Pour l’accomplissement de ses missions, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative dispose :
- d’un Secrétariat Particulier ;
- de deux (2) Conseillers Techniques ;
- d’un Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative ;
- d’une Inspection Générale ;
- d’une Administration Centrale ;
- de Services Déconcentrés.
