PRESENTATION DU PROJET DE DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS DE L’ETAT ET DE LA SOLDE

La déconcentration de la gestion des personnels de l’Etat et de la solde repose sur le principe suivant lequel : « le Ministre qui utilise effectivement un agent public, gère sa carrière et paie sa solde », principe adopté lors du Conseil de Cabinet du 24 avril 2001 et consacré par le décret n°2012/079 du 09 mars 2012 portant régime de la déconcentration de la gestion des personnels de l’Etat et de la solde

OBJECTIF

promouvoir la gestion de proximité des agents publics à l’effet d’optimiser le suivi de leur carrière ou le traitement de leur solde.

ACTIONS

- conférer à chaque département ministériel une autonomie suffisante de gestion de leurs personnels et des salaires ;

- garantir un contrôle efficient des effectifs ;

- accroitre le degré de responsabilité et d’imputabilité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions ;

- contribuer à l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers.

LES ACQUIS

Les actes et opérations de gestion courante transférés aux administrations :

- les actes de promotion tels que les avancements d’échelon et de classe, les bonifications d’échelons des fonctionnaires et des agents de l’Etat relevant du code de travail ;

- les actes de position, il s’agit de ceux relatifs au détachement, à la disponibilité et à la suspension des effets du contrat de travail ;

- les actes de discipline, notamment l’avertissement écrit, le blâme avec inscription au dossier, le retard à l’avancement pour une durée d’un (01) an après avis du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique pour les fonctionnaires, l’avertissement, le blâme et la mise à pied d’un (01) à huit (08) jours pour les agents de l’Etat relevant du code de travail ;

- les opérations de mise à jour du fichier du personnel qui sont permanentes (mutations et nominations au sein du même ministère ou des services rattachés).

Les autres actes de liquidation des droits des agents publics transférés aux administrations :

- les actes de pension (retraite normale d’un fonctionnaire, retraite par anticipation, après avis formel du Ministre en charge de la Fonction Publique ; pension de vieillesse des agents de l’Etat relevant du code du travail, pension d’invalidité des fonctionnaires et agents de l’Etat relevant du code du travail ; pension de réversion et pension de survivants des agents de l’Etat relevant du code de travail) ;

- les autres actes de liquidation des droits, (le capital décès quintuplé après avis formel du Ministre en charge de la Fonction Publique, le capital décès avec remboursement des retenues, les indemnités de décès, l’allocation de vieillesse, l’allocation des survivants et les remboursements des retenues pour pension).

PERSPECTIVES

- rendre fonctionnel tous les sites déconcentrés ;

- mettre en production la solution SIGIPES II ;

- lancer la déconcentration verticale pour donner suite à la sollicitation récurrente des agents publics dans les régions, qui ne souhaiteraient plus faire le déplacement de Yaoundé pour suivre leurs dossiers de carrière.