PRESENTATION DU PROJET DE DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS DE L’ETAT ET DE LA SOLDE

La déconcentration de la gestion des personnels de l’Etat et de la solde repose sur le principe suivant lequel : « le Ministre qui utilise effectivement un agent public, gère sa carrière et paie sa solde », principe adopté lors du Conseil de Cabinet du 24 avril 2001 et consacré par le décret n°2012/079 du 09 mars 2012 portant régime de la déconcentration de la gestion des personnels de l’Etat et de la solde

OBJECTIF

promouvoir la gestion de proximité des agents publics à l’effet d’optimiser le suivi de leur carrière ou le traitement de leur solde.

ACTIONS

- conférer à chaque département ministériel une autonomie suffisante de gestion de leurs personnels et des salaires ;

- garantir un contrôle efficient des effectifs ;

- accroitre le degré de responsabilité et d’imputabilité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions ;

- contribuer à l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers.

LES ACQUIS

Les actes et opérations de gestion courante transférés aux administrations :

- les actes de promotion tels que les avancements d’échelon et de classe, les bonifications d’échelons des fonctionnaires et des agents de l’Etat relevant du code de travail ;

- les actes de position, il s’agit de ceux relatifs au détachement, à la disponibilité et à la suspension des effets du contrat de travail ;

- les actes de discipline, notamment l’avertissement écrit, le blâme avec inscription au dossier, le retard à l’avancement pour une durée d’un (01) an après avis du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique pour les fonctionnaires, l’avertissement, le blâme et la mise à pied d’un (01) à huit (08) jours pour les agents de l’Etat relevant du code de travail ;

- les opérations de mise à jour du fichier du personnel qui sont permanentes (mutations et nominations au sein du même ministère ou des services rattachés).

Les autres actes de liquidation des droits des agents publics transférés aux administrations :

- les actes de pension (retraite normale d’un fonctionnaire, retraite par anticipation, après avis formel du Ministre en charge de la Fonction Publique ; pension de vieillesse des agents de l’Etat relevant du code du travail, pension d’invalidité des fonctionnaires et agents de l’Etat relevant du code du travail ; pension de réversion et pension de survivants des agents de l’Etat relevant du code de travail) ;

- les autres actes de liquidation des droits, (le capital décès quintuplé après avis formel du Ministre en charge de la Fonction Publique, le capital décès avec remboursement des retenues, les indemnités de décès, l’allocation de vieillesse, l’allocation des survivants et les remboursements des retenues pour pension).

PERSPECTIVES

- rendre fonctionnel tous les sites déconcentrés ;

- mettre en production la solution SIGIPES II ;

- lancer la déconcentration verticale pour donner suite à la sollicitation récurrente des agents publics dans les régions, qui ne souhaiteraient plus faire le déplacement de Yaoundé pour suivre leurs dossiers de carrière.

PRESENTATION DU PROJET D’APPUI A L’AMELIORATION DE LA QUALITE DES SERVICES RENDUS AUXUSAGERS (PAAQSU)

Dans le cadre de la coopération entre le Gouvernement du Cameroun et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), il a été mis en place en 2013, le Programme d’Appui à l’Amélioration de la Qualité des  Services rendus aux Usagers (PAAQSU), dont l’ancrage institutionnel est le MINFOPRA, à travers le Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative (SPRA).

Ledit programme est arrivé à terme en décembre 2017 et il a été créé pour assurer la pérennité de ses actions, l’Unité Opérationnelle d’Appui (UOA) à la vulgarisation de la Norme NC 1756 sur la qualité des services publics.

OBJECTIFS

le PAAQSU s’est fixé pour objectifs pour la période ciblée (2013-2017) de/d’:

- définir une norme de qualité de services qui tienne compte du genre et des personnes porteuses de handicap ;

- mettre en place un dispositif d’organisation d’un PALMARES, de suivi- évaluation, de l’implémentation de la qualité de service et de la labellisation des services publics ;

- mettre en place un dispositif d’appui-conseil à la mise aux normes des Services Publics ;

- accompagner cinq (05) services pilotes et de (06) six communes du Nord et de l’Extrême-Nord dans leur expérimentation de la démarche qualité.

LES ACQUIS

- l’élaboration et l’homologation par l’ANOR de la norme camerounaise NC1756 sur la qualité des services publics ;

- l’accompagnement des services pilotes à la mise aux normes ainsi que l’accompagnement de six (06) Communes de l’Extrême-Nord ;

- la mise sur pied d’un Comité palmarès présidé par le Ministre Délégué Chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat.

PERSPECTIVES

En guise de perspectives pour la période 2018-2020 :

- capitaliser les acquis du programme PAAQSU, à travers l’UOA ;

- poursuivre l’accompagnement des services publics à la mise aux normes de qualité de service ;

- vulgariser la norme NC 1756 sur la qualité des services publics, activité portée par l’Unité Opérationnelle d’Appui (UOA) ;

- élaborer en relation avec l’ANOR un projet de règlement technique, à l’effet de rendre la norme d’application obligatoire dans toutes les administrations, celle-ci étant dans son principe, d’application facultative ;

- élaborer et publier le premier palmarès des meilleurs services publics.

Lors du Conseil de Cabinet du Jeudi 28 mars 2013 consacré à la stratégie nationale de l’e-government ou administration électronique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a mis en exergue l'importance des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et leur impact sur la société camerounaise.

 La dématérialisation est le remplacement dans l’administration de ses supports d’informations matérielles par des fichiers informatiques et des ordinateurs, jusqu’à la création de « bureau sans papier ».

- identification de toutes les procédures phares à dématérialiser dans quelques ministères pilotes (MINFOPRA, MINEFOP, MINDCAF etc.). Au MINFOPRA, il s’est agi des procédures relatives au concours et à l’archivage des documents.

- dématérialisation des procedures dans seize(16) administrations (MINAS,MINEPDED,MINATD,MINFOF,MINEDUB,MINSEP,MINDHU,MINJEC,MINPROFF,

MINCOMMERCE,MINT,MINSANTE,MINTP,MINFOPRA,MINESEC,MINMIDT);

- saisine des administrations sus-évoquées pour l'achat des équipements complémentaires en vue de l'effectivité de la dématérialisation (serveur,scanner professionnel,dispositif de signature électronique,clé cryptographique de signature numérique,etc).